Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020

• Numéro: 2020-1763
• Date du texte: 30 décembre 2020
• Articles: 4

Article 1

La section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.

Article 13

A transféré les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. R124-15, Art. D124-15

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. D124-15

Article 15

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception :

1° Du quinzième alinéa de l'article 8, qui entre en vigueur le 1er juillet 2021 ;

2° Du b du 2° de l'article 6, qui entre en vigueur le 15 mars 2022.

Jusqu'au 30 juin 2021, les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article R. 124-7 sont maintenues en vigueur dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018.

Les dispositions du b du 1° de l'article 6 ne sont pas applicables aux renouvellements, sur le fondement du III de l'article R. 124-5 du code de l'énergie, des demandes d'aide d'un gestionnaire de résidence sociale ayant déjà reçu l'aide spécifique avant le 1er janvier 2021.

Article 16

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.