Article 2
Le titre II du livre III du même code (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 9 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020
Article 18
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042933003
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