Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042970991
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