Article 1
Le I de l'article 66 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-1730 du 28 décembre 2020
Article 2
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-1730 du 28 décembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042978485
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