Article 8
Les dispositions du présent arrête entrent en vigueur le 29 décembre 2020.
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Texte réglementaire
Arrêté du 22 décembre 2020
Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 22 décembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042983203
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