Article 1
La régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire pour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans) est supprimée, à compter du 31 décembre 2020.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Arrêté du 22 décembre 2020
Article 3
Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2020, aux fonctions de régisseur d'avances de M. Hervé ALBIN, responsable des moyens généraux du site d'Orléans du commissariat général au développement durable, et aux fonctions de mandataire suppléante de Mme Fabienne BOUTIN, adjointe au chef de bureau de la gestion délocalisée du site d'Orléans du commissariat général au développement durable, nommés par l'arrêté du 9 août 2017 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du Commissariat général au développement durable.
L'arrêté du 9 août 2017 susmentionné est abrogé, à compter du 31 décembre 2020.
Article 4
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 22 décembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042987327
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com