Article 4
Les taux fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont applicables au 1er octobre 2020.
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Texte réglementaire
Arrêté du 24 décembre 2020
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 24 décembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042997770
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