Arrêté du 30 décembre 2020

• Date du texte: 30 décembre 2020
• Articles: 13

Article 1

Il est créé au sein de chaque service mentionné en annexe I un conseil d'orientation et de gestion, chargé de s'assurer de l'application des politiques ministérielles intéressant le domaine de compétence et d'activité du service.

Le conseil d'orientation et de gestion du service est présidé par l'autorité à laquelle est subordonné son directeur.

Article 2

Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 1er, le conseil d'orientation et de gestion :

1° Arrête les orientations stratégiques du service et établit les objectifs pluriannuels de performance du service ;

2° Evalue la qualité de gestion du service et du soutien qu'il délivre ;

3° Examine l'ensemble des éléments concourant aux besoins ou à la satisfaction des besoins relevant du domaine ou du milieu d'activité du service ;

4° S'assure de l'adéquation entre les objectifs fixés et les moyens alloués ;

5° Approuve les plans de transformation du service et en suit la mise en œuvre ;

6° Examine la cartographie des risques du service, ainsi que de son domaine ou milieu d'activité, et en suit l'évolution.

Article 3

Dans son domaine de compétence, le conseil d'orientation et de gestion adresse au ministre de la défense toute proposition jugée utile à l'amélioration de la qualité de la gestion du service et des prestations qu'il délivre.

Article 4

Le conseil d'orientation et de gestion comprend, outre son président et le directeur du service, des membres de droit et des membres associés, selon les modalités figurant en annexe II. Ceux-ci peuvent se faire représenter.

Lorsque l'ordre du jour comprend un sujet intéressant un autre service, son directeur est invité à la réunion du conseil d'orientation et de gestion.

Le président du conseil d'orientation et de gestion et le directeur du service peuvent inviter toute personne dont la présence est jugée utile au regard des sujets abordés.

Le contrôle général des armées est tenu informé des travaux préparatoires aux réunions du conseil d'orientation et de gestion.

Article 5

Le conseil d'orientation et de gestion se réunit au moins une fois par an, au cours du premier trimestre de l'année, sur convocation de son président qui en arrête l'ordre du jour. Les membres du conseil peuvent demander au président l'ajout d'un point à l'ordre du jour.

Le conseil est également réuni si le ministre de la défense, son président, le directeur du service ou un membre de droit le demande pour traiter d'un sujet particulier.

Article 6

Le conseil d'orientation et de gestion dispose d'un secrétariat, désigné par son président. Le secrétariat est chargé de la préparation des travaux du conseil et de l'organisation de ses réunions.

Article 7

Chaque réunion du conseil d'orientation et de gestion donne lieu à l'établissement par son président d'un compte-rendu, visé par les membres y ayant participé. Le compte-rendu mentionne les décisions prises par le conseil, les autorités chargées de leur mise en œuvre et le calendrier associé à leur réalisation.

Le compte-rendu est adressé au ministre de la défense. Les membres du conseil d'orientation et de gestion en sont rendus destinataires.

Article 8

A la demande du ministre de la défense, un comité exécutif ministériel est réuni pour examiner la situation du service ou du domaine du soutien concerné. Le conseil d'orientation et de gestion ou l'un de ses membres de droit peut par ailleurs demander une telle réunion.

Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 31 décembre 2003

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 31 décembre 2003

Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 15 avril 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 20 octobre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

L'arrêté du 6 septembre 1982 portant création du conseil de gestion des services interarmées ;

L'arrêté du 23 mai 1990 portant création des conseils de gestion des services de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;

L'arrêté du 2 octobre 2000 relatif à la composition du conseil de gestion du service de soutien de la flotte pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte ;

L'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la composition et à l'organisation du conseil de gestion du service d'infrastructure de la défense pris pour l'application de l'article 32-7 du décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

L'arrêté du 18 août 2014 portant création du comité ministériel des soutiens.

Article 10

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 11

Le chef d'état-major des armées et la secrétaire générale pour l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-12

ANNEXES

ANNEXE I

SERVICES DISPOSANT D'UN CONSEIL D'ORIENTATION ET DE GESTION

Services relevant du chef d'état-major des armées :

- Service du commissariat des armées ;

- Service de santé des armées ;

- Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information ;

- Direction de la maintenance aéronautique ;

- Service de l'énergie opérationnelle ;

- Service interarmées des munitions.

Service relevant du chef d'état-major de l'armée de terre :

Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle du matériel terrestre.

Service relevant du chef d'état-major de la marine :

Service de soutien de la flotte.

Service relevant du secrétaire général pour l'administration :

Service d'infrastructure de la défense.

Article annexe-13

ANNEXE II

COMPOSITION DES CONSEILS D'ORIENTATION ET DE GESTION

1. Service du commissariat des armées

Membres de droit :

- Le chef d'état-major des armées (président) ;

- Le directeur central du service du commissariat des armées ;

- Le délégué général pour l'armement ;

- Le secrétaire général pour l'administration ;

- Le sous-chef d'état-major " performance de l'état-major des armées ;

- Le chef d'état-major de l'armée de terre ;

- Le chef d'état-major de la marine ;

- Le chef d'état-major de l'armée de l'air ;

- Le directeur des affaires juridiques ;

- Le chef du contrôle général des armées.

Membres associés :

- Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;

- Le directeur des affaires financières.

2. Service de santé des armées

Membres de droit :

- Le chef d'état-major des armées (président) ;

- Le directeur central du service de santé des armées ;

- Le secrétaire général pour l'administration ;

- Le sous-chef d'état-major " performance de l'état-major des armées ;

- Le chef d'état-major de l'armée de terre ;

- Le chef d'état-major de la marine ;

- Le chef d'état-major de l'armée de l'air ;

- Le chef du contrôle général des armées.

Membres associés :

- Le délégué général pour l'armement ;

- Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;

- Le directeur des affaires financières ;

- Le directeur des affaires juridiques ;

- Le directeur général de la gendarmerie nationale.

3. Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information

Membres de droit :

- Le chef d'état-major des armées (président) ;

- Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information ;

- Le délégué général pour l'armement ;

- Le secrétaire général pour l'administration ;

- Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication ;

- Le sous-chef d'état-major " performance de l'état-major des armées ;

- Le chef d'état-major de l'armée de terre ;

- Le chef d'état-major de la marine ;

- Le chef d'état-major de l'armée de l'air ;

- Le chef du contrôle général des armées.

Membres associés :

- Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;

- Le directeur des affaires financières ;

- Le directeur central du service d'infrastructure de la défense ;

- Le directeur général de la sécurité extérieure ;

- Le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense ;

- Le directeur du renseignement militaire ;

- Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense ;

- Le commandant de la cyberdéfense.

4. Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle du matériel terrestre

Membres de droit :

- Le chef d'état-major de l'armée de terre (président) ;

- Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle du matériel terrestre ;

- Le sous-chef d'état-major " performance de l'état-major des armées ;

- Le délégué général pour l'armement ;

- Le chef d'état-major de la marine ;

- Le chef d'état-major de l'armée de l'air ;

- Le directeur central du service du commissariat des armées ;

- Le directeur central du service de santé des armées ;

- Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information ;

- Le directeur du service de l'énergie opérationnelle ;

- Le directeur du service interarmées des munitions ;

- Le directeur des affaires financières ;

- Le chef du contrôle général des armées.

Membres associés :

- Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;

- Le directeur central du service d'infrastructure de la défense.

5. Direction de la maintenance aéronautique

Membres de droit :

- Le chef d'état-major des armées (président) ;

- Le directeur de la maintenance aéronautique ;

- Le délégué général pour l'armement ;

- Le sous-chef d'état-major " performance de l'état-major des armées ;

- Le chef d'état-major de l'armée de terre ;

- Le chef d'état-major de la marine ;

- Le chef d'état-major de l'armée de l'air ;

- Le directeur des affaires financières ;

- Le chef du contrôle général des armées.

Membres associés :

- Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;

- Le directeur central du service d'infrastructure de la défense.

6. Service de l'énergie opérationnelle

Membres de droit :

- Le chef d'état-major des armées (président) ;

- Le directeur du service de l'énergie opérationnelle ;

- Le sous-chef d'état-major " performance " de l'état-major des armées ;

- Le chef d'état-major de l'armée de terre ;

- Le chef d'état-major de la marine ;

- Le chef d'état-major de l'armée de l'air ;

- Le directeur des affaires financières ;

- Le chef du contrôle général des armées.

Membres associés :

- Le délégué général pour l'armement ;

- Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;

- Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives ;

- Le directeur général de la gendarmerie nationale.

7. Service interarmées des munitions

Membres de droit :

- Le chef d'état-major des armées (président) ;

- Le directeur du service interarmées des munitions ;

- Le délégué général pour l'armement ;

- Le sous-chef d'état-major " performance de l'état-major des armées ;

- Le chef d'état-major de l'armée de terre ;

- Le chef d'état-major de la marine ;

- Le chef d'état-major de l'armée de l'air ;

- Le directeur des affaires financières ;

- Le chef du contrôle général des armées.

Membres associés :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;

Le directeur central du service d'infrastructure de la défense.

8. Service de soutien de la flotte

Membres de droit :

- Le chef d'état-major de la marine (président) ;

- Le directeur central du service de soutien de la flotte ;

- Le délégué général pour l'armement ;

- Le sous-chef d'état-major " performance de l'état-major des armées ;

- Le chef d'état-major de l'armée de terre ;

- Le chef d'état-major de l'armée de l'air ;

- Le directeur des affaires financières ;

- Le chef du contrôle général des armées.

Membres associés :

- Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;

- Le directeur central du service d'infrastructure de la défense.

9. Service d'infrastructure de la défense

Membres de droit :

- Le secrétaire général pour l'administration (président) ;

- Le directeur central du service d'infrastructure de la défense ;

- Le chef d'état-major des armées ;

- Le délégué général pour l'armement ;

- Le chef d'état-major de l'armée de terre ;

- Le chef d'état-major de la marine ;

- Le chef d'état-major de l'armée de l'air ;

- Le chef du contrôle général des armées.

Membres associés :

- Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;

- Le directeur des affaires financières ;

- Le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement ;

- Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;

- Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense.