Article 1
L'arrêté du 27 avril 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9.
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 décembre 2020
Article 10
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 30 décembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043000660
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