Arrêté du 18 décembre 2020

• Date du texte: 18 décembre 2020
• Articles: 5

Article 1

La régie d'avances de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur devient une régie d'avances et de recettes.

Annexes

Article annexe-2

RÉGIE D'AVANCES

Article annexe-6

RÉGIE DE RECETTES

Article 7

Les textes énumérés ci-après sont abrogés :

-l'arrêté du 18 novembre 1996 portant modification de l'arrêté du 18 avril 1994 instituant une régie d'avances auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur ;

-l'arrêté du 12 décembre 2001 (NOR : INTF0100767A) relatif à une régie de recettes ;

-l'arrêté du 5 avril 2002 (NOR : INTF0200180A) relatif à une régie d'avances ;

-l'arrêté du 31 octobre 2003 (NOR : INTF0300685A) relatif à une régie d'avances ;

-l'arrêté du 13 mars 2009 (NOR : IOCF0901265A) relatif à une régie d'avances ;

-l'arrêté du 28 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;

-l'arrêté du 6 février 2012 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales ;

-l'arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ;

-l'arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ;

-l'arrêté du 22 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ;

-l'arrêté du 14 mai 2019 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ;

-l'arrêté du 5 mars 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières.

Article 8

Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.