Arrêté du 23 décembre 2020

• Date du texte: 23 décembre 2020
• Articles: 3

Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Agence de financement des infrastructures de transport de France ;

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

Agence nationale de l'habitat ;

Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;

Caisse de garantie du logement locatif social ;

Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;

Fonds national des aides à la pierre ;

Météo-France.

Article 2

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :

- l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;

- l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.