Article 1
L'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 18 décembre 2020
Article 12
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de celles de l'article 11 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Article 13
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 18 décembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043017312
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