Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 août 2009
Art. 1, Art. 5-1
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 décembre 2020
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 11 décembre 2013
Art. 4
Article 11
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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