Article 2
Le même arrêté est complété par le tableau annexé au présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 décembre 2020
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 30 décembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043034417
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