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Texte réglementaire

Arrêté du 31 décembre 2020

Numéro
Date du texte
31 décembre 2020
Articles
2
Article 1

A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant de la crise covid-19, pour les vins issus de la récolte 2019 bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux », la règle relative à la durée d'élevage des vins fixée au point IX, 5° a du chapitre 1er du cahier des charges de cette appellation d'origine est modifiée comme suit :

- Les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à l'issue d'une période minimale d'élevage de 9 mois à compter de la date de tirage.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 31 décembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043049309

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