Article 1
L'annexe II au présent arrêté se substitue à l'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 23 décembre 2020
Article 2
1° Le tableau mentionné au 2° de la rubrique D de l'annexe II précitée prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 susvisé.
2° Le tableau mentionné à la rubrique I de l'annexe II précitée prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 susvisé.
Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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