Arrêté du 20 janvier 2021

• Date du texte: 20 janvier 2021
• Articles: 13

Article 1

Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) un traitement de données dénommé « RappelConso », composé de trois modules distincts :

1° Le premier module (« le site professionnel »), accessible par internet à l'adresse suivante : https://pro.rappel.conso.gouv.fr, est destiné aux professionnels, ainsi qu'aux tiers agissant pour leur compte, tenus d'effectuer la déclaration dématérialisée d'un rappel de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en application des cinquième et septième alinéas de l'article L. 423-3 du code de la consommation ou du second alinéa de l'article L. 205-7-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Le deuxième module (« le site public »), accessible par internet à l'adresse suivante : https://rappel.conso.gouv.fr, est destiné à l'information du public sur les rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux ;

3° Le troisième module, accessible exclusivement par le réseau interne de l'Etat, permet aux agents destinataires d'approuver la publication d'un rappel créé par un professionnel, de créer et publier des rappels à leur initiative, de publier des informations à destination du public sur les rappels et de gérer l'ensemble des modules précités.

Les responsables de traitement sont la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation.

La finalité de ce traitement est de permettre la mise en œuvre du dispositif prévu par l'article L. 423-3 du code de la consommation et l'article L. 205-7-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 2

Les déclarations prévues aux cinquième et septième alinéas de l'article L. 423-3 du code de la consommation, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 205-7-1 du code rural et de la pêche maritime, s'effectuent au moyen du site professionnel mentionné à l'article 1er.

La déclaration est effectuée par le professionnel lorsque des mesures de rappel sont mises en œuvre.

Le professionnel est tenu de déclarer les informations dont il a connaissance, ou qu'il ne peut raisonnablement ignorer, au moment de leur saisie.

Le caractère obligatoire ou facultatif, public ou non-public, des informations est signalé au professionnel au moment de leur saisie dans le site professionnel mentionné à l'article 1er.

La déclaration est mise à jour par le professionnel dès lors que celui-ci a connaissance de nouvelles informations ou de modifications à apporter aux informations déclarées.

Article 3

Afin de se conformer à ses obligations déclaratives, un professionnel adhère au site professionnel mentionné à l'article 1er en fournissant des informations d'identification. Il peut créer des comptes d'administrateurs.

Un administrateur du compte d'un professionnel adhérent peut notamment :

- administrer les comptes de l'établissement ;

- créer et gérer les comptes utilisateurs de son établissement ;

- donner délégation à un autre professionnel adhérent au site pour effectuer les déclarations de rappels en son nom. Les délégations sont révocables à tout moment.

Tout utilisateur d'un établissement adhérent peut transmettre un projet de déclaration de rappel à un autre établissement adhérent.

Article 4

Une déclaration de rappel s'effectue en renseignant les informations conduisant à la création d'une fiche de rappel.

Le professionnel atteste, en cochant une case sur le formulaire de déclaration, que l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 423-3 du code de la consommation a été informée du rappel.

La mise à jour d'une déclaration génère une nouvelle version de la fiche correspondante.

Après sa création ou sa mise à jour, la fiche de rappel est transmise par le professionnel à l'autorité administrative précitée pour approbation de publication.

L'autorité administrative saisie d'une demande d'approbation de publication peut soit approuver la publication d'une fiche, soit la refuser en informant le professionnel du motif de refus, soit transférer la demande d'approbation à une autre autorité administrative.

Une fiche de rappel n'est susceptible d'être rendue publique qu'après l'accord d'une autorité administrative destinataire d'une demande d'approbation.

Article 5

Toute fiche de rappel issue d'une déclaration dématérialisée du professionnel sur le site professionnel et approuvée par l'autorité administrative mentionnée au dernier alinéa de l'article 4 donne lieu à sa publication sur le site public.

L'administration peut, par l'intermédiaire des modules mentionnés à l'article 1er, mettre à disposition du public :

- des informations relatives à tout rappel, y compris ceux n'ayant pas fait l'objet de déclaration dématérialisée d'un professionnel sur le site professionnel ;

- toute information utile aux consommateurs relative à la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux.

L'administration peut, sans préavis, suspendre toute publication ou republier une publication suspendue.

Une résiliation de compte n'entraîne pas la suppression ou la suspension de publication du site public des fiches de rappel associées.

Article 6

L'annexe du présent arrêté précise les informations à déclarer par les professionnels, les informations qui sont enregistrées dans le traitement et celles qui sont susceptibles d'être rendues publiques. Ces dernières sont, le cas échéant, mises à disposition de manière libre et gratuite.

Article 7

La durée de conservation des informations et données à caractère personnel mentionnées à l'annexe du présent arrêté est la suivante :

1° Les données à caractère personnel relatives à une fiche de rappel sont conservées pendant une durée maximale de six ans ;

2° Les données à caractère personnel du compte d'un professionnel sont supprimées six mois après la suppression du même compte ;

3° Les informations sur la personne physique, ainsi que la personne morale effectuant la déclaration lorsque cette dernière est un professionnel, sont conservées tant que l'utilisateur dispose d'un accès au compte du professionnel pour lequel il a effectué la déclaration ;

4° Les informations sur un agent d'une autorité administrative traitant les déclarations ou les informations sur les rappels sont conservées tant que l'agent demeure dans la même affectation et exerce les mêmes attributions ;

5° Les informations relatives aux connexions et accès aux différents modules mentionnés à l'article 1er sont conservées pendant une durée qui ne peut excéder six mois à compter du jour de leur enregistrement.

Les informations sur les produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux sont conservées sans limitation de durée.

Article 8

Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, affectés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à la direction générale de l'alimentation ;

2° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions départementales interministérielles mentionnées dans le décret du 3 décembre 2009 susvisé ;

3° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionnées dans le décret du 10 novembre 2009 susvisé ;

4° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt mentionnées dans le décret du 29 avril 2010 susvisé ;

5° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt mentionnées dans le décret du 17 décembre 2010 susvisé ;

6° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionnées dans le décret du 17 décembre 2010 susvisé.

Article 9

Les droits d'accès, d'effacement, de rectification et de limitation du traitement des données à caractère personnel des personnes physiques s'exercent auprès de la DGCCRF depuis la rubrique « RGPD » du site public dans les conditions prévues respectivement aux articles 15 à 18 du règlement du 27 avril 2016 susvisé.

Le droit d'opposition des personnes physiques prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement.

Les dispositions relatives à l'information des personnes concernées sont disponibles dans la rubrique « RGPD » de chacun des modules mentionnés à l'article 1er. Les utilisateurs des traitements sont également informés par une mention figurant en bas de chaque notification envoyée lors de l'enregistrement d'une déclaration de rappel et un lien renvoyant vers la rubrique « RGPD » du module correspondant.

Article 10

A compter du 1er avril 2021, l'article 8 est ainsi modifié :

1° Au 2°, les mots : « interministérielles mentionnées dans le décret du 3 décembre 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations mentionnées dans le décret du 9 décembre 2020 susvisé » ;

2° Au 3°, les mots : « des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionnées dans le décret du 10 novembre 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Ile-de-France mentionnées dans le décret du 9 décembre 2020 susvisé » ;

3° Le 4° est abrogé ;

4° Au 6°, les mots : « des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionnées dans le décret du 17 décembre 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités mentionnées dans le décret du 9 décembre 2020 susvisé ».

Article 11

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.

Article 12

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-13

ANNEXE

LISTE DES INFORMATIONS À DÉCLARER OU PRÉSENTES DANS LE TRAITEMENT « RAPPELCONSO »

La déclaration d'un rappel comporte :

1° Des informations relatives au professionnel qui met en œuvre le rappel ;

2° Des informations relatives à la personne physique et à la personne morale qui effectuent la déclaration ;

3° Des informations relatives à la situation administrative du rappel ;

4° Des informations d'identification des produits rappelés ;

5° Des informations sur les modalités du rappel ;

6° Des informations complémentaires.

Le présent traitement comporte également des informations sur les fiches de rappel et des informations sur les autorités administratives traitant les déclarations ou les informations sur les rappels.

Les informations à déclarer ou enregistrées dans le présent traitement sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.

Nature de l'information traitée

Caractère obligatoire

ou facultatif de la saisie

(« Calculé » si l'information

est renseignée

automatiquement par le site)

Observations

Caractère visible

ou non sur le site public

Informations sur la fiche de rappel

Référence de la fiche

Calculé

Numéro unique

Oui

Numéro de version de la fiche

Calculé

-

Oui

Statut de la fiche

Calculé

Indique l'état de la fiche au sein de la base de données

Non

Historique de la fiche

Calculé

Les différentes étapes du processus de la fiche sont enregistrées dans une table d'historique comportant : date/heure, statut de la fiche, nom et prénom utilisateur, action

Non

Origine de la fiche

Calculé

Si la fiche est transmise par un professionnel : informations permettant au consommateur d'identifier le professionnel qui met en œuvre le rappel.

Si la fiche est transmise par l'administration : « Administration »

Si la fiche est recopiée depuis une autre source : nom de la source

Oui

Informations sur le professionnel qui met en œuvre le rappel

N° d'identification SIRET

Obligatoire

Saisie manuelle

Non

Raison sociale

Calculé

Données de la base SIRENE

Oui

Statut

Obligatoire

Choix dans une liste

Plusieurs choix possibles

Non

Coordonnées postales

Calculé

Données de la base SIRENE

Non

Enseigne

Facultatif

Choix dans une liste + saisie manuelle à défaut

Oui

Informations sur la personne physique et la personne morale effectuant la déclaration lorsque cette dernière est un professionnel

N° d'identification SIRET de la personne morale

Obligatoire

Saisie manuelle

Non

Raison sociale de la personne morale

Calculé

Données de la base SIRENE

Non

Nom de la personne physique

Obligatoire

Saisie manuelle

Non

Prénom de la personne physique

Obligatoire

Saisie manuelle

Non

Fonction de la personne physique

Facultatif

Saisie manuelle

Non

N° de téléphone professionnel de la personne physique

Facultatif

Saisie manuelle

Non

Adresse électronique professionnelle de la personne physique

Obligatoire

Saisie manuelle

Non

Situation administrative du rappel

Attestation selon laquelle l'autorité administrative compétente au sens du premier alinéa de l'article L. 423-3 du code de la consommation est informée de la situation

Obligatoire

Case à cocher

Non

Département dans lequel est située l'autorité administrative compétente informée de la situation au sens du premier alinéa de l'article L. 423-3 du code de la consommation

Obligatoire

Choix dans une liste

Non

Nom de l'unité de l'autorité compétente informée de la situation, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-3 du code de la consommation

Obligatoire

Choix dans une liste

Non

Nature juridique du rappel

Obligatoire

Case à cocher

Le déclarant indique si le rappel est imposé ou non

Oui

Informations permettant d'identifier les produits rappelés

Ces renseignements peuvent prendre différentes formes en fonction de la nature des produits concernés.

Le renseignement d'un champ indiqué comme « Obligatoire lorsqu'applicable »

doit être effectué lorsque la nature de l'information est applicable au produit concerné.

Catégorie de niveau 1 du produit

Obligatoire

Choix dans une liste de catégories classées par niveau

Oui

Sous-catégorie de niveau 2 du produit

Obligatoire

Choix dans une liste de catégories classées par niveau

Oui

Sous-catégorie de niveau 3 du produit

Obligatoire

Choix dans une liste de catégories classées par niveau

Non

Libellé du produit

Obligatoire

Saisie manuelle

Oui

Marque du produit

Obligatoire

Saisie manuelle

Oui

Noms des modèles ou des références concernés au sein de la marque

Obligatoire

Saisie manuelle

Oui

Informations d'identification des produits

Obligatoire lorsqu'applicable.

Au moins une catégorie d'information doit être remplie.

Saisie sous forme de tableau comportant différentes catégories d'informations : Code GTIN / Lots / Type de date / Date

Code GTIN : saisie de chiffres

Lots : choix dans une liste de modalités possibles

Type de date : choix dans une liste de types de dates

Date : saisie d'une date ou d'une plage de dates

Oui

Liste des produits

Facultatif

Le cas échéant, sert à préciser la liste des produits par l'intermédiaire d'une pièce jointe à télécharger au format « .pdf »

Oui

Pièce(s) jointe(s) - Photographie(s) du produit

Obligatoire

Pièce(s) jointe(s) à télécharger au format « .jpeg ».

Au moins une photographie doit être jointe

La qualité des photographies doit être suffisante pour permettre l'identification du produit.

Oui

Conditionnements

Obligatoire lorsqu'applicable

Saisie manuelle

Oui

Dates de début et de fin de commercialisation

Obligatoire lorsqu'applicable

Saisie manuelle

Oui

Température

Obligatoire uniquement pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux

Choix dans une liste

Température de conservation du produit.

Oui

Marque de salubrité ou d'identification

Concerne uniquement les denrées alimentaires.

Saisie obligatoire de la marque de salubrité ou d'identification, lorsqu'une telle marque existe en application de l'article 5 du Règlement (CE) n° 853/2004

Saisie manuelle

Oui

Numéro d'identification de l'établissement

Concerne uniquement les denrées alimentaires.

Saisie obligatoire lorsqu'un numéro d'identification de l'établissement existe

Saisie manuelle

Non

Informations complémentaires permettant d'identifier le produit

Facultatif

Saisie manuelle

Oui

Origine du produit

Obligatoire lorsqu'applicable

Choix dans une liste

Non

Zone géographique de vente

Obligatoire lorsqu'applicable

Choix dans une liste

Oui

Distributeurs concernés

Obligatoire

Saisie manuelle

Cette liste peut être précisée par l'intermédiaire d'une pièce jointe (cf. ligne suivante)

Oui

Pièce jointe - Liste des points de vente

Facultatif

Pièce jointe à télécharger au format « .pdf »

Oui

Informations pratiques à destination des consommateurs

Motif du rappel

Obligatoire

Saisie manuelle

Oui

Risques encourus par le consommateur

Obligatoire

Cases à cocher dans une liste

Oui

Description complémentaire du risque encouru

Facultatif

Saisie manuelle

Oui

Conduites à tenir par le consommateur

Obligatoire

Cases à cocher dans une liste

Oui

Préconisations sanitaires

Calculé

Préconisations ajoutées automatiquement, le cas échéant, par le site, en fonction de la nature des risques encourus

Oui

N° de téléphone de contact pour les consommateurs

Obligatoire lorsqu'applicable

Saisie manuelle

Oui

Modalités de compensation

Obligatoire

Cases à cocher dans une liste Plusieurs choix possibles

Oui

Date de fin de la procédure de rappel

Obligatoire lorsqu'applicable

Champ de date

Oui

Informations complémentaires facultatives, publiques ou non-publiques, utiles aux consommateurs ou à l'administration

Informations complémentaires publiques

Facultatif

Saisie manuelle

Oui

Informations complémentaires non-publiques

Facultatif

Saisie manuelle

Non

Informations sur les autorités administratives traitant les déclarations ou les informations sur les rappels

Nom de l'agent

Obligatoire

Permet d'identifier l'agent

Non

Prénom de l'agent

Obligatoire

Permet d'identifier l'agent

Non

Unité d'affectation et service auxquels appartient l'agent

Obligatoire

Permet d'identifier l'agent

Non

Programme budgétaire LOLF auquel appartient l'agent de la Mission des Urgences Sanitaires de la DGAL ou de l'Unité d'Alerte de la DGCCRF

Obligatoire

Permet d'identifier l'agent

Non

Adresse électronique fonctionnelle de l'unité à laquelle appartient l'agent

Obligatoire

Permet à l'unité de réceptionner la fiche de rappel et à l'agent de l'instruire

Non

Informations relatives aux connexions et accès au télé service

Données de connexion

Obligatoire

Données nécessaires dans le cadre d'un éventuel incident de sécurité

Non