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Loi

Ordonnance n°2021-137 du 10 février 2021

Numéro
2021-137
Date du texte
10 février 2021
Articles
1
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

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