Article 2
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er mars 2021.
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Loi
Ordonnance n°2021-136 du 10 février 2021
Article 3
Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Ordonnance n°2021-136 du 10 février 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043117808
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