Article 1
Le décret du 12 mai 1981 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.
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Texte réglementaire
Décret du 27 novembre 2020
Article 6
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret du 27 novembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043144630
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