Arrêté du 31 juillet 2019

• Date du texte: 31 juillet 2019
• Articles: 8

Article 1

L'autorité mentionnée à l'article 1er du décret du 28 juin 2019 susvisé est le Préfet de région (direction régionale chargée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) du lieu d'exercice du candidat.

Article 2

Les renseignements contenus dans le dossier de demande d'inscription mentionné à l'article 3 du décret du 28 juin 2019 susvisé figurent en annexe 1 du présent arrêté.

Le modèle d'attestation de l'employeur indiquant que le candidat satisfait aux conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 de ce même décret figure en annexe 2. Le cas échéant, le candidat transmet une attestation de plusieurs employeurs lorsque son parcours professionnel le rend nécessaire pour justifier qu'il remplit ces conditions.

Article 3

Le contenu de la formation complémentaire mentionnée à l'article 2 du décret du 28 juin 2019 susvisé est défini à l'annexe 3 du présent arrêté.

La durée de la formation est fixée à vingt et une heures.

La formation est dispensée au sein d'une école autorisée pour la préparation du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.

A l'issue de la formation, l'école qui a dispensé la formation complémentaire délivre à l'intéressé une attestation certifiant que ce dernier a suivi l'ensemble de la formation et qu'il est en capacité de réaliser les actes et activités mentionnés au b du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique. L'attestation est conforme au modèle défini à l'annexe 4 du présent arrêté.

Article 5

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 1

RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'INSCRIPTION À L'ÉPREUVE DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES

Le dossier d'inscription, signé par le candidat, comprend les renseignements suivants :

- identité de l'intéressé ;

- parcours de formation ;

- titres et diplômes obtenus ;

- synthèse du parcours professionnel précisant pour chaque lieu d'exercice d'une fonction d'infirmier de bloc opératoire la spécialité du bloc opératoire ;

- motivation à poursuivre l'exercice au sein d'un bloc opératoire ;

- description du rôle du candidat lors d'une intervention chirurgicale durant laquelle il a réalisé une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration. Cette description doit comporter notamment des indications précises sur le contexte chirurgical, sur la gestion du risque infectieux et les techniques mises en œuvre.

Ce dossier comprend également les documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 du décret du 28 juin 2019 susvisé.

Article Annexe 2

ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR POUR L'INSCRIPTION À LA DEMANDE D'AUTORISATION À APPORTER UNE AIDE À L'EXPOSITION, À L'HEMOSTASE ET À L'ASPIRATION

Les modèles 1 à 3 doivent être renseignés par les infirmiers ou infirmières qui ont exercé la fonction d'infirmier en bloc opératoire à la date du 30 juin 2019 depuis une durée d'au moins un an en équivalent temps plein.

Les modèles 4 à 6 doivent être renseignés par les infirmiers ou infirmières qui ont exercé la fonction d'infirmier en bloc opératoire à la date du 31 décembre 2019 depuis une durée d'au moins un an en équivalent temps plein.

Modèle 1

Une attestation d'un seul employeur permet de justifier de l'expérience du candidat :

Je soussigné (e)

Directeur/ directrice de l'établissement

Employeur de Mme/ M., né (e) le, infirmière/ infirmier,

Atteste qu'il ou elle satisfait aux conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire, à savoir :

1° Avoir exercé une fonction d'infirmier de bloc opératoire à la date du 30 juin 2019 depuis une durée d'au moins un an en équivalent temps plein ;

2° Avoir apporté de manière régulière une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'interventions chirurgicales réalisées pendant cette période.

Fait le, à.

Modèle 2

Plusieurs attestations sont nécessaires pour justifier de l'expérience du candidat : attestation de l'employeur à la date du 30 juin 2019.

Je soussigné (e)

Directeur/ directrice de l'établissement

Employeur de Mme/ M., né (e) le, infirmière/ infirmier,

Atteste qu'il ou elle :

1° A exercé une fonction d'infirmier de bloc opératoire à la date du 30 juin 2019 depuis une durée de...... mois en équivalent temps plein dans mon établissement et indique avoir exercé cette même fonction auprès d'un précédent employeur ;

2° A apporté de manière régulière une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'interventions chirurgicales réalisées pendant cette période.

Le ou la candidat (e) doit également joindre à son dossier d'inscription l'attestation du précédent employeur susmentionné afin de justifier qu'il satisfait aux conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire.

Fait le, à.

Modèle 3

Plusieurs attestations sont nécessaires pour justifier de l'expérience du candidat-attestation d'un précédent employeur :

Je soussigné (e)

Directeur/ directrice de l'établissement

Ancien employeur de Mme/ M., né (e) le, infirmière/ infirmier,

Atteste qu'il ou elle :

1° A exercé une fonction d'infirmier de bloc opératoire pendant une durée de...... mois en équivalent temps plein dans mon établissement et indique exercer cette même fonction à la date du 30 juin 2019 auprès d'un autre employeur ;

2° A apporté de manière régulière une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'interventions chirurgicales réalisées pendant cette période.

Le ou la candidat (e) doit également joindre à son dossier d'inscription l'attestation de l'employeur auprès duquel il exerce à la date du 30 juin 2019 afin de justifier qu'il satisfait aux conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire.

Fait le, à.

Modèle 4

Une attestation d'un seul employeur permet de justifier de l'expérience du candidat :

Je soussigné (e)

Directeur/ directrice de l'établissement

Employeur de Mme/ M., né (e) le, infirmière/ infirmier,

Atteste qu'il ou elle satisfait aux conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire, à savoir :

1° Avoir exercé une fonction d'infirmier de bloc opératoire à la date du 31 décembre 2019 depuis une durée d'au moins un an en équivalent temps plein ;

2° Avoir apporté de manière régulière une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'interventions chirurgicales réalisées pendant cette période.

Fait le, à.

Modèle 5

Plusieurs attestations sont nécessaires pour justifier de l'expérience du candidat : attestation de l'employeur à la date du 31 décembre 2019.

Je soussigné (e)

Directeur/ directrice de l'établissement

Employeur de Mme/ M., né (e) le, infirmière/ infirmier,

Atteste qu'il ou elle :

1° A exercé une fonction d'infirmier de bloc opératoire à la date du 31 décembre 2019 depuis une durée de...... mois en équivalent temps plein dans mon établissement et indique avoir exercé cette même fonction auprès d'un précédent employeur ;

2° A apporté de manière régulière une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'interventions chirurgicales réalisées pendant cette période.

Le ou la candidat (e) doit également joindre à son dossier d'inscription l'attestation du précédent employeur susmentionné afin de justifier qu'il satisfait aux conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire.

Fait le, à.

Modèle 6

Plusieurs attestations sont nécessaires pour justifier de l'expérience du candidat-attestation d'un précédent employeur :

Je soussigné (e)

Directeur/ directrice de l'établissement

Ancien employeur de Mme/ M., né (e) le, infirmière/ infirmier,

Atteste qu'il ou elle :

1° A exercé une fonction d'infirmier de bloc opératoire pendant une durée de...... mois en équivalent temps plein dans mon établissement et indique exercer cette même fonction à la date du 31 décembre 2019 auprès d'un autre employeur ;

2° A apporté de manière régulière une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'interventions chirurgicales réalisées pendant cette période.

Le ou la candidat (e) doit également joindre à son dossier d'inscription l'attestation de l'employeur auprès duquel il exerce à la date du 31 décembre 2019 afin de justifier qu'il satisfait aux conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire.

Fait le, à.

Article Annexe 3

CONTENU DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE PRESCRITE À UN INFIRMIER À L'ISSUE DE L'ÉPREUVE DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES.

Titre

Contenu

Durée

Cadre juridique de l'exercice des actes du b) du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique

Champ de compétence pour l'infirmier autorisé

4h

Définition, principes et techniques

L'exposition

L'aspiration

L'hémostase

3h

Risques liés à l'exercice des actes du b) du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique

Gestions des risques / check list / matériovigilance

Risques patients et professionnels

Risques liés aux différentes techniques d'exposition, au regard de la discipline chirurgicale et de la voie d'abord

Risques liés à l'irrigation, à l'aspiration

Risques liés aux différentes techniques d'hémostase

Risques liés à la mise en œuvre de processus de physiothérapie (électrocoagulation monopolaire et bipolaire, ultrasons, lasers)

Méthodologie de rédaction des protocoles

7h

Risques infectieux au bloc opératoire en lien avec l'exercice des actes du b) du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique

Particularité du bloc opératoire

Asepsie progressive (Gestion des flux patient-personnel-matériel)

Précautions standard et complémentaires dévolues à l'équipe chirurgicale

7h

Article Annexe 4

MODÈLE D'ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE AUX ACTES ET ACTIVITÉS DÉFINIS AU B DU 1° DE L'ARTICLE R. 4311-11-1 DE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Attestation de formation aux actes et activités définis au b du 1° de l'article R. 4311-11-1 de code de la sante publique

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4311-11-1 ;

Vu le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire ;

Vu le décret modifié n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire ;

Vu l'arrêté modifié du 31 juillet 2019 relatif à l'organisation d'une épreuve de vérification des connaissances pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers ;

Je soussigné(e)

Directeur/directrice de l'école d'infirmiers de bloc opératoire,

Atteste que Mme /M., né(e) le, infirmier/infirmière,

Né(e) le

- a suivi la formation prévue à l'article 2 du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire et à l'annexe 4 de l'arrêté modifié du 31 juillet 2019 relatif à la formation complémentaire pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers prévue par le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire ;

- est en capacité d'exercer les actes et activités définis au b du 1° l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.

Fait le, à .

Signature :