I. A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L224-7-1
II. - L'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
III. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-17-1
IV. - Après l'article L. 132-9-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 132-9-6 ainsi rédigé :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L132-9-6
V. - Après l'article L. 223-10-4 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 223-10-5 ainsi rédigé :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L223-10-5
VI. - Le livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L312-21-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L321-4