Article 1
L'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ratifiée.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Loi
LOI n°2021-218 du 26 février 2021
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
Art. 5,
Art. 6, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 706-25-4, Art. 706-53-2, Art. 769, Art. 768, Art. 770
-Code des douanes
Art. 323-10
-Code des douanes de Mayotte
Art. 193-10
-Code de la sécurité intérieure
Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
Art. 8-1, Art. 8-2
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du LOI n°2021-218 du 26 février 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043190778
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com