Article 10
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.
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Loi
Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021
Article 11
Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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