Article 1
Le code de la consommation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
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Loi
Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021
Article 10
Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 11 à 50 de la présente ordonnance.
Article 51
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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