Arrêté du 25 février 2021

• Date du texte: 25 février 2021
• Articles: 8

Article 1

Il est créé, par la direction de l'information légale et administrative (DILA) rattachée aux services du Premier ministre, un télé-service permettant aux usagers d'effectuer, par voie électronique, une demande de délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de l'état civil, aux officiers de l'état civil compétents du ministère des affaires étrangères, et de recevoir en retour, dans leur espace personnel sécurisé, la copie intégrale ou l'extrait électronique d'acte de l'état civil correspondant.

Article 2

Ce télé-service est accessible sur le site www.service-public.fr opéré et maintenu par la direction de l'information légale et administrative en application de l'arrêté du 24 février 2016 susvisé.

Article 3

Ce télé-service est proposé à titre gratuit aux usagers.

Ce télé-service est accessible à l'usager, à titre privilégié à l'aide de ses identifiants France Connect, ou à l'aide de ses identifiants service-public (adresse électronique et mot de passe).

L'usager est informé de la mise à disposition de la copie intégrale ou de l'extrait électronique d'acte de l'état civil dans son espace personnel sécurisé, par un courrier électronique à son adresse électronique de contact.

La délivrance de la copie intégrale ou de l'extrait électronique d'acte de l'état civil est accompagnée d'une notice informative électronique indiquant à l'usager les références juridiques et les modalités de vérification de l'authenticité du document envoyé.

Article 4

La délivrance papier de la copie intégrale ou de l'extrait électronique d'acte de l'état civil à l'usager reste possible sur demande expresse de sa part, par l'intermédiaire d'une nouvelle démarche spécifique en ligne, qui ne peut avoir lieu qu'après réception d'un premier document électronique.

Article 5

Les données à caractère personnel et les informations qui sont susceptibles d'être enregistrées via le télé-service prévu à l'article 1er du présent arrêté, stockées et traitées par le registre d'état civil électronique (RECE) sont les suivantes :

1° Informations relatives au demandeur de la copie intégrale ou de l'extrait d'acte de l'état civil : qualité, type, raison sociale ou titre, nom de naissance, nom d'usage, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, justificatif de qualité, motif de la demande ;

2° Informations produites pour la délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de l'état civil, avec ou sans filiation, conformément aux exigences du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil ;

3° Informations relatives à l'identité des officiers de l'état civil habilités à traiter les demandes : nom, prénom, date de la signature et lieu d'exercice, image numérique de la signature, certificat de signature électronique, numéro d'identification, profil d'authentification.

Article 6

Les données indiquées à l'article 5 sont conservées dans les systèmes d'information du ministère des affaires étrangères, le temps nécessaire à leur traitement et à l'établissement de données statistiques et durant un délai maximum de douze mois. Au-delà de cette durée, elles sont détruites sans délai.

Article 7

Les droits d'accès, de rectification et de suppression prévus aux articles 49 à 51 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du service central d'état civil, situé 11, rue de la Maison-Blanche, 44941 Nantes Cedex 9, par voie postale ou par voie électronique.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.