Arrêté du 25 février 2021

• Date du texte: 25 février 2021
• Articles: 9

Article 1

Il est créé par le ministère des affaires étrangères un télé-service de vérification de la fiabilité de l'impression éventuelle des copies intégrales et des extraits d'actes de l'état civil délivrés électroniquement, dénommé " RECE vérification ".

Article 2

Ce télé-service est maintenu par le ministère des affaires étrangères.

Article 3

Ce télé-service permet à tout destinataire d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de l'état civil, présenté imprimé sur support papier par un usager, d'en vérifier la fiabilité, conformément à l'original électronique préalablement délivré par l'autorité compétente.

L'utilisation de ce télé-service est gratuite et ne nécessite ni authentification ni habilitation.

L'utilisation de ce télé-service est obligatoire pour les destinataires de la copie intégrale ou de l'extrait d'acte de l'état civil délivré électroniquement et présenté imprimé sur support papier.

Article 4

Ce télé-service est accessible aux dits destinataires sur précisions :

- du code à 12 caractères figurant sur la copie intégrale ou l'extrait électronique d'acte de l'état civil et présenté par l'usager imprimé sur support papier ;

- du nom figurant sur l'acte délivré ;

- du type d'acte de l'état civil dont il est donné publicité (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès) ;

- de l'année de l'évènement.

Au regard des données saisies, le télé-service retourne l'information suivante :

- en cas de concordance des quatre éléments saisis, le télé-service indique à l'utilisateur l'information de la délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait électronique d'acte de l'état civil pour le titulaire indiqué, le nom de l'officier de l'état civil signataire, la date de délivrance et affiche une image du document authentique délivré, portant en filigrane l'indication qu'elle n'est pas exploitable. Le destinataire doit s'assurer de la concordance entre le document d'état civil présenté par l'usager imprimé sur support papier, et l'image retournée par le télé-service de vérification ;

- en cas de non-concordance d'un des éléments, le télé-service retourne l'information selon laquelle la copie intégrale ou l'extrait électronique d'acte de l'état civil dont la vérification est demandée ne correspond à aucune copie ou extrait délivré.

Afin de concilier les impératifs de sécurité de ces données avec les contraintes de vérifications des destinataires, la vérification de la fiabilité de l'impression d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de l'état civil délivré électroniquement peut être effectuée pendant une durée de six mois à compter de sa date de délivrance.

Article 5

I. - Les données à caractère personnel et les informations traitées dans le télé-service prévu à l'article 1er du présent arrêté sont les suivantes :

1° Les données saisies dans le formulaire de demande à savoir : nom du titulaire de l'acte, l'année de l'évènement et le type d'acte délivré ;

2° L'ensemble des informations présentées sur l'image filigranée de la copie intégrale ou de l'extrait reproduit.

II. - Les catégories de données à caractère personnel enregistrées pour la gestion de la traçabilité des accès et, à des fins de détection de la fraude pour les cas où la vérification est un échec, sont les suivantes :

1° Les dates et heures de connexion ;

2° Les données saisies dans le formulaire de demande énumérées au paragraphe I-1° ci-dessus.

Article 6

Les données indiquées à l'article 5, sous réserve de celles prévues au paragraphe I-2°, sont conservées dans les systèmes d'information du ministère des affaires étrangères le temps nécessaire à leur traitement et à l'établissement de données statistiques par le service auquel elles sont destinées, durant un délai maximum de douze mois.

Les données indiquées au paragraphe I-2° produites pour la vérification sont conservées pendant le délai de vérification de six mois.

Article 7

Afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel, le télé-service intègre un dispositif visant à éviter les demandes de vérifications automatisées.

Article 8

Les droits d'accès, de rectification et de suppression prévus aux articles 49 à 51 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du service central d'état civil, situé 11, rue de la Maison-Blanche, 44941 Nantes Cedex 9, par voie postale ou par voie électronique.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.