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En application du décret du 30 décembre 2020 susvisé, la réorganisation du service central de la police technique et scientifique (SCPTS) et du service central des laboratoires (SCL) de l'Institut national de police scientifique (INPS) constitue une opération de restructuration.
Les fonctionnaires, subissant une perte indemnitaire dans le cadre de leur mobilité fonctionnelle résultant de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er, peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de la catégorie A, qui cessent d'occuper leurs fonctions du fait de la restructuration de service mentionné à l'article 1er peuvent bénéficier des mesures d'accompagnement prévues par le décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Ces mesures d'accompagnement sont ouvertes pour les mutations intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 1er mars 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043248813
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