Arrêté du 9 mars 2021

• Date du texte: 9 mars 2021
• Articles: 8

Article 1

Les établissements publics mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé entrant dans le champ du présent arrêté sont les établissements placés, en vertu de leurs dispositions statutaires, sous la tutelle d'un ou plusieurs des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports, ainsi que les établissements publics disposant de sites sur plusieurs académies placées sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation.

Les autres entités entrant dans le champ du présent arrêté sont celles pour lesquelles les articles 5 à 5-2 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont rendus applicables par un texte réglementaire et qui sont placées sous la tutelle d'un ou plusieurs des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports.

Article 2

Les services administratifs de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé entrant dans le champ du présent arrêté sont les services des administrations centrales placés sous l'autorité d'un ou des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports.

Article 3

Les inspecteurs santé et sécurité au travail sont rattachés fonctionnellement à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour leurs interventions dans ces services et placés sous l'autorité hiérarchique du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Ce dernier est garant de l'indépendance des inspecteurs à l'occasion de l'exercice de leurs missions.

Les agents mentionnés à l'alinéa précédent demeurent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent.

Article 4

Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche exerce, à l'égard des agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en œuvre de leur fonction de contrôle et de conseil.

Article 5

Le groupe des inspecteurs santé et sécurité au travail est animé par un coordinateur nommé en son sein par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports. Dans le cadre des missions relevant de l'inspection santé et sécurité au travail, l'inspecteur coordinateur assure l'interface avec les autres directions et services placés sous l'autorité du ou des ministres précités. Il exerce également, à l'égard des inspecteurs santé et sécurité au travail, certains actes de gestion courante délégués par le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Le coordinateur peut être assisté d'un adjoint désigné par le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.

Article 6

Un comité de pilotage, dont la composition est fixée par le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, débat au moins une fois par an des questions intéressant les missions ou les modalités de fonctionnement de l'inspection santé et sécurité au travail. Un programme d'action et un rapport d'activité annuels de l'inspection santé et sécurité au travail sont examinés chaque année par ce comité. Le rapport d'activité est ensuite transmis aux ministres concernés et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels relevant de leur champ de compétence.

Article 7

Au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions remplies par les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus survient avec les chefs de service mentionnés à l'article 2-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé à l'occasion de leurs missions, le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche exerce une fonction de conciliation ou de médiation.

Article 9

La cheffe de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.