La dissolution de la brigade anti-criminalité du service d'ordre public et de soutien de la direction départementale de la sécurité publique de l'Essonne (91) constitue une opération de restructuration de service. Elle ouvre droit aux primes, indemnités et dispositifs énumérés à l'article 2.
Les fonctionnaires et agents non titulaires en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié et l'arrêté du 26 février 2019 susvisé.
Ces primes et allocations sont ouvertes du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2021 aux agents déplacés ou mutés à l'initiative de l'administration et dont le lieu de prise habituelle de service est modifié.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.