Arrêté du 1er avril 2021

• Date du texte: 1 avril 2021
• Articles: 8

Article 1

Pour le recrutement dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée, en dehors des cas de détachement et de prêt de main d'œuvre à but non lucratifs prévus à l'article 2, d'un ressortissant étranger ayant, au moment de la demande, sa résidence habituelle hors de France, l'employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail, verse les pièces justificatives suivantes :

1° Une copie des pages relatives à l'état-civil et aux dates de validité du passeport ou du recto et du verso de la carte d'identité du ressortissant étranger ;

2° Si le projet de recrutement est soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi :

a) Une copie de l'offre d'emploi déposée auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi ;

b) Un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi et de sa publication pendant trois semaines consécutives dans les six mois précédant le dépôt de la demande ;

c) Un document établi par l'employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ;

3° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ;

4° Si l'emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d'imposition ;

5° Si l'employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé ;

6° L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l'employeur à l'organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de six mois.

Article 2

Pour un détachement sur le fondement des articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail ou un prêt de main d'œuvre à but non lucratif sur le fondement de l'article L. 8241-2 du code du travail d'un ressortissant étranger ayant, au moment de la demande d'autorisation de travail, sa résidence habituelle hors de France, l'employeur, le cas échéant, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil, qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail, verse les pièces justificatives suivantes :

1° Une copie des pages relatives à l'état-civil et aux dates de validité du passeport ou du recto et du verso de la carte d'identité du ressortissant étranger ;

2° Une copie de l'attestation de déclaration préalable de détachement, si elle est requise par la nature du détachement ;

3° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur, le cas échéant, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil, ou par le salarié ;

4° Si le détachement est réalisé pour le compte d'un particulier, une copie du dernier avis d'imposition de celui-ci ;

5° Si l'employeur, le cas échéant, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé ;

6° L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l'employeur à l'organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de six mois.

Article 3

Pour le recrutement d'un ressortissant dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée d'un étranger résidant régulièrement en France, l'employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail, verse les pièces justificatives suivantes :

1° Une copie recto verso du ou des documents en cours de validité justifiant de la régularité de séjour du ressortissant étranger ;

2° Si le projet de recrutement est soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi :

a) Une copie de l'offre d'emploi déposée auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi ;

b) Un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi et de sa publication pendant trois semaines consécutives dans les six mois précédant le dépôt de la demande ;

c) Un document établi par l'employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ;

3° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ;

4° S'il s'agit d'un renouvellement pour un contrat à durée déterminée identique au contrat de travail en cours ou d'un avenant au contrat de travail en cours, une copie de l'autorisation de travail initialement accordée ;

5° Si le ressortissant étranger dont le recrutement est envisagé est titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " étudiant programme de mobilité " et a achevé son cursus en France, ou s'il est détenteur du titre de séjour mention " Recherche d'emploi et création d'entreprise " : les documents justifiant de la qualification et de l'expérience du salarié pour occuper le poste sollicité : copies des diplômes obtenus en France et à l'étranger, copies des attestations d'activité professionnelle ou des bulletins de paie, et curriculum vitae du ressortissant étranger ;

6° Si l'emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d'imposition ;

7° Si l'employeur se fait représenter, le mandat dûment rempli et signé ;

8° L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l'employeur à l'organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de six mois.

Article 4

Pour le renouvellement de l'autorisation de travail accordée à un étranger séjournant régulièrement en France, pour une activité exercée dans le cadre des articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 8241-2 du code du travail, l'employeur, le cas échéant, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil, sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail, verse les pièces justificatives suivantes :

1° Une copie recto verso du ou des documents en cours de validité justifiant de la régularité de séjour du ressortissant étranger ;

2° Une copie de l'attestation de déclaration préalable de détachement, si elle requise par la nature du détachement ;

3° L'autorisation de travail initialement délivrée, en cas de prolongation de la mission ;

4° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur, le cas échéant, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil ou par le salarié ;

5° Si le détachement est réalisé pour le compte d'un particulier, une copie du dernier avis d'imposition de celui-ci ;

6° Si l'employeur, le cas échéant, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé ;

7° L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l'employeur à l'organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de six mois.

Article 5

Pour le recrutement d'un ressortissant étranger dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier, en introduction ou qui bénéficie d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", l'employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail, verse les pièces justificatives suivantes :

1° En introduction, une copie des pages relatives à l'état-civil et aux dates de validité du passeport du ressortissant étranger ou la copie recto et verso de sa carte d'identité ;

2° Si l'étranger bénéficie d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " en cours de validité, la copie du recto et du verso de ce titre ;

3° Si le projet de recrutement est soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi (hors renouvellement de l'autorisation de travail) :

a) Une copie de l'offre d'emploi déposée auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi ;

b) Un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi et de sa publication pendant trois semaines consécutives dans les six mois précédant le dépôt de la demande ;

c) Un document établi par l'employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ;

4° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ;

5° Si l'emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d'imposition ;

6° Si l'employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé ;

7° En cas de renouvellement d'un contrat à durée déterminée identique au contrat en cours, une copie de l'autorisation de travail initialement accordée ;

8° L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l'employeur à l'organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de six mois ;

9° Concernant le logement du salarié :

a) Une attestation sur l'honneur de l'employeur que le salarié disposera d'un logement décent conformément aux dispositions applicables à sa typologie, et qui comporte l'adresse précise dudit logement ;

b) Une copie du recto et du verso de la pièce d'identité de l'employeur : carte nationale d'identité (CNI) ou carte de séjour ;

10° Une copie du contrat de travail, signé par l'employeur et le salarié, et correspondant à l'emploi pour lequel l'autorisation est demandée.

Article 6

L'employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail pour recruter un ressortissant étranger bénéficiant d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " étudiant programme de mobilité ", n'ayant pas achevé son cursus au moment de la demande et dépassant la durée de travail autorisée par son titre du fait de l'activité salariée envisagée, verse les pièces justificatives suivantes :

1° Une copie du recto et du verso du titre de séjour du ressortissant étranger en cours de validité ;

2° Une copie du certificat de scolarité ou certificat d'inscription ou de la carte d'étudiant du ressortissant étranger en cours de validité ;

3° En cas de renouvellement d'un contrat à durée déterminée identique au contrat en cours, une copie de l'autorisation de travail initialement accordée ;

4° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ;

5° Si l'emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d'imposition ;

6° Si l'employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé.

Article 7

Pour recruter temporairement un ressortissant étranger demandeur d'asile en France relevant du 2° du II de l'article R. 5221-3 du code du travail, l'employeur qui sollicite une autorisation de travail verse les justificatifs suivants :

1° Une copie de l'attestation de demande d'asile de plus de six mois ;

2° Si le projet de recrutement est soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi :

a) Une copie de l'offre d'emploi déposée auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi ;

b) Un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi et de sa publication pendant trois semaines consécutives dans les six mois précédant le dépôt de la demande ;

c) Un document établi par l'employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ;

3° S'il s'agit du renouvellement d'un contrat à durée déterminée identique au contrat en cours, copie de l'autorisation de travail initialement accordée ;

4° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ;

5° Si l'emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d'imposition ;

6° Si l'employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé ;

7° L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l'employeur à l'organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de six mois.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.