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Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu au premier alinéa de l'article 131-36 du code pénal dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 804
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L143-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 711-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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