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Les missions des médiateurs et des délégués du procureur de la République accomplies entre le 1er janvier 2021 et l'entrée en vigueur du présent décret en application des dispositions du code de procédure pénale issues du décret susvisé du 21 décembre 2020 ouvrent droit à indemnité dans les conditions prévues par le présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2021-524 du 29 avril 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043460560
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