Décret n°2021-549 du 3 mai 2021

• Numéro: 2021-549
• Date du texte: 3 mai 2021
• Articles: 3

Article 1

Une indemnité est attribuée aux membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire lorsqu'il se réunit en formation de jugement.

Article 2

Les montants de cette indemnité sont définis en fonction des responsabilités exercées au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire lorsqu'il se réunit en formation de jugement ainsi qu'il suit :

Responsabilités

Montants

Présidence de la séance de formation de jugement

800 euros par séance de la formation de jugement

Rapporteur sur un dossier relatif à un litige enseignant

600 euros par dossier

Rapporteur sur un dossier relatif à un litige étudiant

100 euros par dossier

Membre enseignant siégeant en formation de jugement

100 euros par séance de la formation de jugement

Membre étudiant siégeant en formation de jugement

100 euros par séance de la formation de jugement

L'indemnité attribuée pour la présidence de la séance de formation de jugement est exclusive de l'indemnité de membre enseignant siégeant en formation de jugement.

L'indemnité attribuée au rapporteur est exclusive de l'indemnité de membre enseignant siégeant en formation de jugement.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.