Arrêté du 20 mai 2021

• Date du texte: 20 mai 2021
• Articles: 18

Article 1

I. - Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé et souhaitant ouvrir un compte personnel numérique dans l'application « pass Culture » présentent leur demande en complétant le formulaire mis en ligne sur le site internet dédié ou sur l'application mobile « pass Culture ».

II. - Pour bénéficier du crédit prévu à l'article 3 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé, chaque personne présente l'une des pièces justificatives relative à l'âge, à l'identité, à la nationalité et au domicile énumérées aux articles R. 113-5 et R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, celles prévues à l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 2

L'utilisation du compte personnel numérique « pass Culture » par ses bénéficiaires est régie par des conditions générales d'utilisation publiées sur le site internet susmentionné.

Article 3

L'application « pass Culture » est proposée gratuitement aux bénéficiaires du crédit mentionné à l'article 3 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé.

Article 4

I. - Sont éligibles à l'achat sur l'application « pass Culture » les biens et services dont la liste est fixée dans l'annexe au présent arrêté.

II. - Les bénéficiaires du crédit prévu à l'article 3 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé l'utilisent pour acquérir l'ensemble des biens et services qui sont proposés sur l'application « pass Culture » dans la limite d'un montant cumulé maximum de 100 euros sur les « offres en ligne », correspondant à l'achat d'un accès à de la musique, des œuvres audiovisuelles, des jeux vidéo, des livres audio, des conférences et de la presse dématérialisés.

Au sens du présent arrêté, les offres de livres numériques ne sont pas considérées comme des « offres en ligne ».

III. - Le montant cumulé maximum sur les « offres en ligne », mentionné au II, ne s'applique pas dans les situations suivantes :

1° Lorsque le bénéficiaire du compte personnel numérique « pass Culture » est atteint d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques reconnues par certificat médical ;

2° Lorsque le bénéficiaire du compte personnel numérique « pass Culture » réside habituellement dans les îles de Wallis et Futuna.

IV. - Le montant cumulé maximum sur les « offres en ligne », mentionné au II, est porté à 150 euros lorsque le bénéficiaire réside habituellement à Mayotte.

V. - Le montant cumulé maximum sur les « offres en ligne », mentionné au II, est porté à 200 euros lorsque le bénéficiaire réside habituellement à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 5

Les conditions générales d'utilisation mentionnées à l'article 2 régissent le conventionnement avec les offreurs dans le cadre de leur utilisation de la plate-forme numérique « pass Culture Pro », dans le respect des articles 6 à 13 du présent arrêté.

Ces conditions générales d'utilisation prévoient notamment les modalités de réservation et de mise à disposition des biens et services culturels par les détenteurs d'un compte « pass Culture Pro ».

Article 6

L'inscription sur la plate-forme numérique « pass Culture Pro » est gratuite. Elle est réservée :

1° Aux personnes détentrices d'un numéro SIREN qui proposent des biens ou des services culturels relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté ;

2° Aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics locaux exerçant une ou plusieurs activités relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté.

Article 7

I. - Pour affilier un établissement à un compte « pass Culture Pro », l'offreur doit disposer de la capacité juridique pour représenter et engager cet établissement. L'établissement est rattaché au compte « pass Culture Pro » au moyen de son numéro SIRET lorsqu'il est établi en France ou d'autres moyens équivalents au niveau européen lorsqu'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

II. - Un lieu physique peut être rattaché à un compte « pass Culture Pro », sans qu'un numéro de SIRET ne soit nécessaire.

Dans ce cas, le détenteur du compte « pass Culture Pro » s'engage à détenir les autorisations pour utiliser le lieu en question aux fins proposées dans son offre et conformément à la réglementation en vigueur, notamment en matière de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public.

Article 8

Les détenteurs d'un compte « pass Culture Pro » désignent un référent financier, chargé notamment de renseigner les coordonnées bancaires de la structure et de ses établissements.

Les comptes bancaires doivent être domiciliés en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

Article 9

I. - Peuvent être déposées sur la plate-forme « pass Culture Pro » les seules offres :

1° Correspondant aux domaines définis dans l'annexe au présent arrêté ;

2° Proposées à un tarif inférieur ou égal au tarif habituellement proposé au public par les offreurs pour une offre équivalente. Pour les livres, le tarif proposé doit être égal au prix de vente au public prévu à l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée.

II. - Les offres proposées ne peuvent pas dépasser un montant maximal, qui peut différer selon les domaines et qui est précisé par les conditions générales d'utilisation.

III. - Les offres publiées par des comptes « pass Culture Pro » dont le référent financier n'a pas été désigné et dont les coordonnées bancaires n'ont pas été renseignées dans les deux mois à compter de la publication de l'offre ne font l'objet d'aucun remboursement.

Article 10

I. - A l'exception des offres en ligne définies à l'article 4 et de la presse, seules les offres dont la réservation aura été validée par la structure chargée de la mise en œuvre du « pass Culture » ouvrent droit à un remboursement total ou partiel de l'offreur par ladite structure.

II. - Le montant de ce remboursement est défini par un taux unique, pouvant être distingué par catégorie d'offres, fixé pour l'ensemble des offres dans les conditions générales d'utilisation mentionnées à l'article 7 et compris entre 50 et 100 % pour les structures ayant fait l'objet au cours de l'année écoulée de remboursements d'un montant cumulé inférieur ou égal à 20 000 euros.

III. - Au-dessus du seuil de 20 000 euros, le remboursement est conditionné par la signature d'un contrat entre la structure chargée de la mise en œuvre du dispositif et l'offreur fixant le taux et les modalités de ce remboursement avec le détenteur du compte « pass Culture Pro ». Le taux de remboursement ne peut excéder 95 %. Ce contrat peut également résulter de l'adhésion de l'offreur aux conditions générales d'utilisation mentionnées à l'article 8 et distinguant le taux de remboursement selon les catégories des offres.

Article 11

La structure chargée de la mise en œuvre du « pass Culture » est fondée à écarter, suspendre ou supprimer tout compte « pass Culture Pro », toute affiliation d'établissement ou de lieu ainsi que toute offre, y compris avant son référencement, en contradiction avec les conditions générales d'utilisation de la plate-forme et notamment contraire aux lois et règlements en vigueur, ou ne correspondant pas au périmètre défini dans l'annexe au présent arrêté, ou ne satisfaisant pas aux objectifs définis à l'article 1er du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé.

Article 12

I. - La plate-forme et l'application " pass Culture " sont construites à partir d'un logiciel libre et à code source ouvert sur toutes les parties pour lesquelles les enjeux de sécurité le permettent.

II.- Les détenteurs d'un compte “ pass Culture Pro ” ou d'un compte “ pass Culture ” ne disposent d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les textes, images, contenus audiovisuels et autres contenus exploités par la structure chargée de la mise en œuvre du “ pass Culture ” sur la plate-forme et l'application. Les marques, noms commerciaux, logos et, sous réserve du I, les logiciels ainsi que les structures, infrastructures et bases de données utilisés par la structure chargée de la mise en œuvre du “ pass Culture ” au sein de la plate-forme et de l'application et autres droits de propriété intellectuelle y afférents relèvent du monopole d'exploitation de ladite structure.

Les utilisateurs et les offreurs conservent les droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'ils mettent en ligne sur la plate-forme et l'application.

III.- Tout acte de reproduction ou de représentation des textes, images, contenus audiovisuels et autres contenus exploités par la structure chargée de la mise en œuvre du “ pass Culture ” sur la plate-forme et l'application et par le détenteur d'un compte “ pass Culture Pro ” ou d'un compte “ pass Culture ”, sans l'autorisation de la structure chargée de la mise en œuvre du “ pass Culture ”, et non conforme aux dispositions des conditions générales d'utilisation, est interdit et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Article 13

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du « pass Culture » sont destinées à son seul fonctionnement et ne peuvent être cédées à titre gratuit ou onéreux ou échangées.

Article 14

Le présent arrêté s'applique aux comptes personnels numériques régis par le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé et créés à compter de son entrée en vigueur.

Article 15

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 5 février 2019

Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux bénéficiaires d'un compte personnel numérique, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Conditions d'inscription d'une offre sur la plateforme numérique pass Culture pro, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

Toutefois, l'utilisation du crédit alloué à un compte personnel numérique ouvert avant l'entrée en vigueur du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé demeure régie par les dispositions de cet arrêté. Les titulaires d'un tel compte ont accès à l'offre de biens et services cités au I de l'article 4 du présent arrêté.

Article 16

Le présent arrêté est applicable dans les îles de Wallis et Futuna. Pour son application dans cette collectivité, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP sur la base de la parité mentionnée à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier.

Article 17

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-18

DOMAINE DES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES

Domaines des

activités éligibles

Définition

Type

Conditions

spécifiques

Musées,

patrimoine

culturel et

centres d'art

Musées : article L. 410-1 du code du patrimoine

Archives : articles L. 211-1 et suivants du code du patrimoine

Monuments historiques : articles L. 621-1 et suivants code du patrimoine

Sites patrimoniaux remarquables : articles L. 631-1 et suivants du code du patrimoine

Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ; services numériques

Aucune

Spectacle

vivant

Articles L. 7122-1 et suivants et R. 7122-1 et suivants du code du travail

Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales

Aucune

Cours,

ateliers ou

activités de

pratique artistique et

culturelle

Ensemble de cours, ateliers ou activités, qui prennent appui sur un art (danse, théâtre, arts plastiques, écriture …) ou sur un métier d'art prévu en annexe de l'arrêté du 24 décembre 2015 et font appel à la créativité individuelle ou collective. Sont exclus les cours ou activités organisés dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant directement ou indirectement du ministère de l'éducation nationale

Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ; services numériques ; bons d'achat

Proposé par un acteur culturel d'un secteur inclus dans l'un des autres domaines des activités éligibles

Cinéma

Code du cinéma et de l'image animée : autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques L. 212-2 et suivants

Evénement (notamment séances de projection) ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales

Aucune

Audiovisuel/ Vidéo

Définitions des services audiovisuels des articles 1er et 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Code du cinéma et de l'image animée

Achat d'œuvre ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ; services numériques

Retrait en point de vente culturel pour les biens matériels

Pas de biens d'occasion

Musique

/

Evénement ; carte d'abonnement (salles de musique, studios) ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ; achat d'œuvres musicales (supports physiques ou numériques) ; œuvres musicales imprimées (partitions)

Services numériques

Retrait en point de vente culturel pour les biens matériels

Pas de biens d'occasion.

Instruments

de musique

Les objets conçus, façonnés et utilisés dans le seul but de produire de la musique, y compris les microphones et les accessoires liés à l'instrument à l'exclusion de tout appareil de diffusion sonore

Biens matériels

Services numériques

Retrait dans un point de vente pour les biens matériels

Livre

Tous les livres hors manuels scolaires et livres parascolaires définis respectivement par les codes 3000 et 3013 de la Commission de liaison interprofessionnelle du livre (CLIL)

Carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ; achat de livres matériels neufs ou de livres numériques ; services numériques

Retrait en point de vente pour les biens matériels

Pas de livres d'occasion

Presse

/

Abonnements et achats de titres de presse sous forme numérique

Titres figurant dans la liste des publications CPPAP sous le classement IPG, presse d'information jeunesse, arts et lettres, Histoire, Sciences,

Jeux vidéo

Jeux vidéo éligibles au crédit d'impôt au jeu vidéo prévu à l' article 220 terdecies du code général des impôts ou au fonds d'aide au jeu vidéo cofinancé par le ministère de l'économie et des finances et le centre national du cinéma et de l'image animée

Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ; achats de jeux numériques ; services numériques

Exclusion des registres violents et pornographiques (critères CNC et FNJV).

Dédicaces,

rencontres,

conférences

culturelles et

ateliers de

médiation

culturelle

/

Evénement

Proposé par un acteur culturel d'un secteur inclus dans le présent périmètre

Matériels

Arts créatifs

Produits nécessaires à la pratique des arts créatifs (Techniques en qualité étude, fine et extra fine, supports de créations, Outils et accessoires)

Biens matériels ou bons d'achat valables uniquement pour l'achat ou la location de produits nécessaires à la pratique des arts créatifs

Retrait dans un point de vente

Culture

scientifique

technique et

industrielle

Ensemble des activités de médiation et de programmation culturelle ou scientifique visant le partage et la compréhension de la science, de la recherche et de leurs enjeux sociétaux, reposant sur une démarche scientifique et relevant de la culture scientifique, technique et industrielle. Sont exclues les offres relevant du soutien scolaire ou donnant accès à une formation diplômante.

Evénements :

-Manifestations culturelles (notamment expositions),

-Visites

-Ateliers, activités de pratique scientifique ou culturelle, rencontres et conférences

Cartes d'abonnement

Services numériques

Article 18

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.