Article 6
Les adaptations prévues à l'article 1er du présent décret sont applicables à l'élection des délégués au conseil régional prévue à l'article 30 du décret du 19 décembre 1945 susvisé.
Décret n°2021-627 du 20 mai 2021 Chapitre II : Le conseil régional des notaires
Article 7
Pour l'application de l'article 32 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, le vote pour la désignation des membres du bureau du conseil régional peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations.
Article 8
Par dérogation aux dispositions de l'article 33 du décret du 19 décembre 1945 susvisé : a) Le vote des délibérations du conseil régional peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations ; b) Le conseil régional délibère valablement si la moitié des membres sont présents ou représentés.
Article 9
Pour l'application de l'article 34 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables au fonctionnement du conseil régional siégeant en comité mixte.
回 Décret n°2021-627 du 20 mai 2021 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.