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Décret n°2021-627 du 20 mai 2021 Article 8

Article 8

Par dérogation aux dispositions de l'article 33 du décret du 19 décembre 1945 susvisé : a) Le vote des délibérations du conseil régional peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations ; b) Le conseil régional délibère valablement si la moitié des membres sont présents ou représentés.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Le conseil régional des notaires

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