Article 1
La prime de lien au service est attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale dans les conditions définies aux articles 2 à 6 ci-dessous.
Arrêté du 14 mai 2021
Article 2
Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2024 figurent en annexe.
Article 3
Les plafonds mentionnés à l'article 2 du même décret, définis aux 1° et 2° de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2019 susvisé, sont applicables aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
Article 4
Le montant et les modalités de versement de la prime de lien au service versée sont annexés au contrat ou à l'engagement à servir dans la spécialité, l'emploi ou la compétence particulière au titre duquel le droit est ouvert.
Article 5
Une décision du directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale fixe les durées d'engagement à servir, les catégories statutaires, les spécialités, les emplois et les compétences particulières visés par la prime de lien au service ainsi que les montants unitaires et le fractionnement des versements.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-7附則
ANNEXE Type d'engagement Personnels concernés Nombre maximum de primes Montant minimum de la prime (€) Montant maximum de la prime (€) Montant des primes attribuées en 2024 (M €) Montant des primes attribuées et versées en 2024 (M €) Familles/ filières professionnelles concernées Engagement à servir général Sous-officiers du CSTAGN 476 1 067 1 067 0,51 0,51 Toutes spécialités du CSTAGN Engagement à servir spécifique Sous-officiers du CSTAGN 532 350 8 000 2,64 2,64 Toutes spécialités du CSTAGN Sous-officiers de gendarmerie 64 4 000 4 000 0,26 0,26 -chef de groupe enquêteur ; -commandant de brigade ; -commandant de brigade adjoint.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.