Arrêté du 14 mai 2021

• Date du texte: 14 mai 2021
• Articles: 7

Article 1

La prime de lien au service est attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale dans les conditions définies aux articles 2 à 6 ci-dessous.

Article 2

Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2024 figurent en annexe.

Article 3

Les plafonds mentionnés à l'article 2 du même décret, définis aux 1° et 2° de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2019 susvisé, sont applicables aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur.

Article 4

Le montant et les modalités de versement de la prime de lien au service versée sont annexés au contrat ou à l'engagement à servir dans la spécialité, l'emploi ou la compétence particulière au titre duquel le droit est ouvert.

Article 5

Une décision du directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale fixe les durées d'engagement à servir, les catégories statutaires, les spécialités, les emplois et les compétences particulières visés par la prime de lien au service ainsi que les montants unitaires et le fractionnement des versements.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXE

Type

d'engagement

Personnels concernés

Nombre maximum

de primes

Montant

minimum

de la prime (€)

Montant maximum

de la prime (€)

Montant

des primes

attribuées

en 2024 (M €)

Montant

des primes attribuées

et versées

en 2024 (M €)

Familles/ filières professionnelles concernées

Engagement à servir général

Sous-officiers du CSTAGN

476

1 067

1 067

0,51

0,51

Toutes spécialités du CSTAGN

Engagement à servir spécifique

Sous-officiers du CSTAGN

532

350

8 000

2,64

2,64

Toutes spécialités du CSTAGN

Sous-officiers de gendarmerie

64

4 000

4 000

0,26

0,26

-chef de groupe enquêteur ;

-commandant de brigade ;

-commandant de brigade adjoint.