Arrêté du 2 mai 2006

• Date du texte: 2 mai 2006
• Articles: 7

Article 1

La DGI met en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Base de connaissances ».

Article 2

Le traitement permet aux agents de l'administration fiscale habilités de :

- renseigner les usagers, lors de leurs demandes téléphoniques ou par courriel, sur des questions à caractère fiscal ou relatives à l'assistance à la procédure TéléTVA ;

- d'enrichir la base de connaissances des questions et réponses nouvelles.

Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont :

- nom patronymique ou marital de l'agent ;

- prénoms ;

- numéros séquentiels d'identification ;

- structure d'affectation.

Article 4

Les destinataires des données sont les agents des impôts habilités.

Article 5

La durée de conservation des informations nominatives est de cinq ans.

Article 6

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service des systèmes d'information, bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 7

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.