熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 27 mai 2021 Chapitre Ier : L'instruction personnelle en unité

Article 4–Article 8共 5 條

Article 4

Organisée au sein de l'unité d'affectation, l'instruction personnelle en unité se compose d'un enseignement à distance et d'un contrôle final. Le programme et la nature des épreuves du contrôle final sont fixés par instruction.

Article 5

A l'issue du contrôle final de l'instruction personnelle en unité, les candidats font l'objet d'un classement par ordre de mérite sur la base des résultats obtenus.

Article 6

Le nombre de candidats autorisés à suivre l'instruction en centre de formation est fixé annuellement par la direction générale de la gendarmerie nationale.

Article 7

Une commission d'agrément propose au commandant des écoles de la gendarmerie nationale, sur la base du classement mentionné à l'article 5, une liste de candidats retenus pour suivre l'instruction en centre de formation, ainsi qu'une liste complémentaire. Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale arrête la liste des candidats retenus pour suivre l'instruction en centre de formation. Les candidats retenus pour suivre l'instruction en centre de formation valident l'UV 1. La composition de la commission d'agrément est fixée par instruction.

Article 8

Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves du contrôle final de l'instruction personnelle en unité.

回 Arrêté du 27 mai 2021 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.