Arrêté du 25 mai 2021

• Date du texte: 25 mai 2021
• Articles: 7

Article 1

Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de chaque directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur.

Article 2

La composition de ces comités techniques est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou leur représentant ;

- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.

b) Représentants du personnel :

- le nombre des représentants titulaires et suppléants est fixé, en application du barème suivant, selon les effectifs de la structure constatés au premier avril 2021 :

Jusqu'à 100 agents

4 titulaires

4 suppléants

De 101 à 150 agents

5 titulaires

5 suppléants

De 151 à 200 agents

6 titulaires

6 suppléants

De 201 à 250 agents

7 titulaires

7 suppléants

De 251 à 300 agents

8 titulaires

8 suppléants

De 301 à 350 agents

9 titulaires

9 suppléants

Plus de 350 agents

10 titulaires

10 suppléants

Article 3

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste pour les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont les effectifs sont supérieurs à 100 agents et sont désignés suite à un scrutin sur sigle dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à 100 agents.

En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, l'effectif pris en compte se compose des pourcentages de femmes et d'hommes mentionnés dans le tableau ci-après.

D-R-I-EETS

Pourcentage de femmes

Pourcentage d'hommes

Auvergne Rhône Alpes

68,31%

31,69%

Bourgogne Franche Comté

61,50%

38,50%

Bretagne

64,33%

35,67%

Centre Val de Loire

57,86%

42,14%

Corse

72,58%

27,42%

Grand Est

65,75%

34,25%

Guadeloupe

67,88%

32,12%

Hauts de France

59,60%

40,40%

Île-de-France

64,94%

35,06%

La Réunion

59,66%

40,34%

Mayotte

57,32%

42,68%

Martinique

75,41%

24,59%

Normandie

64,77%

35,23%

Nouvelle Aquitaine

54,61%

45,39%

Occitanie

60,57%

39,43%

Pays de Loire

61,46%

38,54%

Provence Alpes Côte d'Azur

65,65%

34,35%

Article 4

En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est recouru au vote électronique.

Article 5

Les opérations de vote électronique s'effectuent dans les conditions fixées par arrêté.

Article 6

Le présent arrêté s'applique à compter des élections intervenant en 2021 pour la constitution des comités techniques de services déconcentrés des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et jusqu'au prochain renouvellement général.

Article 7

Les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.