Article 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 10 novembre 2021.
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Loi
Ordonnance n°2021-738 du 9 juin 2021
Article 3
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Ordonnance n°2021-738 du 9 juin 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043631301
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