Arrêté du 6 septembre 2000

• Date du texte: 6 septembre 2000
• Articles: 4

Article 1

Peuvent bénéficier de l'indemnité de sujétion prévue par le décret du 6 septembre 2000 susvisé les personnels de direction ou d'encadrement de l' Institut national du service public appelés à se déplacer fréquemment entre Paris et Strasbourg pour les besoins du service et nommés sur les emplois suivants :

-directeur de l' Institut national du service public ;

-directeur des études ;

-directeur adjoint des études ;

-directeur adjoint chargé de la recherche et de la formation permanente ;

-secrétaire général ;

-chef du service des langues ;

-chef du service de la documentation.

Article 2

Le montant trimestriel de l'indemnité de sujétion mentionnée à l'article 1er est fixé par le directeur de l'Institut national du service public dans la limite d'un plafond annuel de :

65 000 F pour le directeur de l'Institut national du service public ;

50 000 F pour les autres personnels mentionnés à l'article 1er.

Article 3

Versée trimestriellement et à terme échu, cette indemnité ne peut être allouée que si l'agent se déplace, au titre des fonctions définies à l'article 1er, au moins vingt-quatre jours par trimestre.

Le financement de cette indemnité est effectué au vu de la liste des jours de sortie mentionnant le motif des déplacements certifiée par le directeur de l' Institut national du service public.

Article 4

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur de l'Ecole nationale d'administration et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.