Décret n°2010-101 du 28 janvier 2010

• Numéro: 2010-101
• Date du texte: 28 janvier 2010
• Articles: 3

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative

Art. R*133-2-1

II.-Les conseillers d'Etat et maîtres des requêtes nommés, en application des articles L. 133-7 et L. 133-8 du code de justice administrative, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de cette date, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement prévues à l'article R. * 133-2-1 du même code.A compter du même jour, ils cessent, le cas échéant, de percevoir l'indemnité compensatrice prévue par le décret du 4 août 1947 susvisé.

Article 8

Les articles 4 et 5 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Article 9

Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.