Décret n°54-1032 du 19 octobre 1954

• Numéro: 54-1032
• Date du texte: 19 octobre 1954
• Articles: 4

Article 1

Les élèves de l'Institut national du service public peuvent recevoir, pendant la durée des stages qu'ils sont appelés à effectuer en province, à l'exclusion de toutes autres indemnités et sur décision du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, des indemnités de stage dont les taux maxima sont fixés conformément aux indications ci-dessous, par référence aux taux de l'indemnité de tournée tels qu'ils sont déterminés en application des dispositions du décret n° 53-511 du 21 mai 1953 susvisé et en considérant comme chefs de famille les agents mariés, les agents ayant des enfants à charge au taux prévu par la législation sur les prestations familiales et les agents vivant habituellement avec leur mère veuve :

QUALITE

TROIS PREMIERS mois

A PARTIR du quatrième mois

A PARTIR du septième mois

Chefs de famille

3 taux de base.

2 taux de base.

1 taux de base.

Autres agents

2 taux de base.

1 taux de base.

Néant.

Article 2

Les fonctionnaires, auxiliaires ou agents contractuels de l'Etat, des départements, des communes, des territoires d'outre-mer ou des établissements publics reçus au concours d'entrée à l'Institut national du service public ou au concours pour l'emploi d'attaché d'administration centrale ou nommés en qualité d'attaché stagiaire d'administration centrale à la suite de leur admissibilité à l'Institut national du service public, et qui résidaient antérieurement dans une localité située à plus de 50 km de Paris, bénéficient pour leur installation à Paris des remboursements des frais pour changement de résidence dans les conditions prévues par les articles 18 à 25 du décret n° 53-511 du 21 mai 1953 susvisé.

Article 3

Les articles 1er, 3 et 4 du décret du 27 novembre 1946 susvisé sont abrogés.

Article 4

Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1955 et sera publié au Journal officiel de la République française.