Arrêté du 1er juin 2021

• Date du texte: 1 juin 2021
• Articles: 4

Article 1

A l'exception de l'article 10, les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2015 susvisé sont applicables à l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, sous réserve des dispositions figurant aux articles ci-après.

Article 2

Le programme de l'épreuve écrite d'admissibilité fixé en annexe à l'arrêté du 29 décembre 2015 précité, est adapté comme suit :

1. Procédure civile et prud'homale :

A. - La procédure civile

(Code de procédure civile de la Polynésie française : délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée par la délibération n° 2009-73 APF du 1er octobre 2009 et la délibération n° 2016-63 APF du 8 juillet 2016.)

- les principes directeurs du procès :

- l'action ;

- la procédure devant les tribunaux :

- les dispositions générales ;

- la compétence territoriale ;

- l'introduction des instances :

- la demande en justice ;

- le déroulement de l'instance :

- les moyens de défense ;

- le renvoi ;

- la médiation ;

- l'administration judiciaire de la preuve ;

- l'intervention, l'abstention, la récusation ;

- les incidents d'instance ;

- la représentation et l'assistance en justice ;

- le ministère public ;

- le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;

- l'exécution des jugements et arrêts ;

- les voies de recours ;

- les délais, les actes d'huissier de justice et les notifications ;

- les frais et dépens et dommages et intérêts ;

- la juridiction d'appel.

B. - La procédure devant les juridictions du travail

(Code de procédure civile de la Polynésie française : délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée par la délibération n° 2009-73 APF du 1er octobre 2009 et la délibération n° 2016-63 APF du 8 juillet 2016 ; Code du travail de Polynésie française : loi du pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 modifiée relative à la codification du droit du travail et arrêté n° 925 CM du 8 juillet 2011 modifié relatif à la codification du droit du travail.)

- la compétence territoriale ;

- la compétence d'attribution ;

- la saisine du tribunal du travail ;

- la recevabilité des demandes ;

- la comparution, l'assistance et la représentation des parties ;

- la tentative de conciliation ;

- l'instruction devant le tribunal du travail ;

- le jugement ;

- l'exécution des jugements ;

- les voies de recours ;

- le référé.

2. Procédure pénale :

Programme fixé au point 2 de l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2015 susvisé.

Article 3

Le jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend au moins trois fonctionnaires relevant d'un corps classé en catégorie A (dont au moins un fonctionnaire non affecté en Polynésie française).

Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury.

En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

En cas d'empêchement du président, le directeur des services de greffe judiciaires qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.