Arrêté du 25 mai 2021

• Date du texte: 25 mai 2021
• Articles: 12

Article 1

Le présent arrêté fixe le volume des stocks stratégiques de produits pétroliers que chaque opérateur de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie est tenu de constituer et de conserver en application des articles D. 6242-5 à R. 6242-15 et des articles D. 6312-8 à R. 6312-18 du code de la défense.

Article 2

Les produits pétroliers utilisés pour la détermination de l'obligation de stockage stratégique d'un opérateur et la constitution des stocks correspondants sont classés au sein des quatre catégories mentionnées au V de l'article L. 671-1 du code de l'énergie.

La liste détaillée des produits dont la mise à la consommation ou la livraison à l'avitaillement d'un aéronef soumet à l'obligation stratégique figure en annexe 1 du présent arrêté.

Article 3

Les obligations de stockage stratégique des opérateurs pétroliers pour les collectivités mentionnées à l'article 1er sont calculées chaque année au cours du mois de février et entrent en vigueur pour une année à compter du 1er juillet suivant.

A cet effet, les quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 671-1 du code de l'énergie sont arrêtées au 31 décembre de cette même année.

L'obligation légale de stockage stratégique par catégorie de produits d'un opérateur pétrolier résulte des quantités ainsi déclarées au titre des mises à la consommation au cours de l'année civile précédente.

Article 4

Les quantités de stocks stratégiques que chaque opérateur pétrolier des collectivités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté est tenu de constituer et de conserver correspondent, pour chaque catégorie de produits définie à l'article 2 du même texte, aux proportions suivantes des quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 671-1 du code de l'énergie :

Pourcentage des mises à la consommation

Catégorie 1

Catégorie 2

Catégorie 3

Catégorie 4

Nouvelle- Calédonie

13 %

11 %

9 %

20 %

Polynésie française

13 %

13 %

16 %

18 %

Îles Wallis et Futuna

20 %

20 %

20 %

20 %

Saint-Pierre-et-Miquelon

20 %

20 %

20 %

20 %

Les obligations de stockage stratégiques peuvent être modifiées sur proposition des représentants de l'Etat territorialement compétents.

Article 5

Dans chaque collectivité mentionnée à l'article 1er, les stocks stratégiques constitués en vertu d'opérations mentionnées à l'article L. 671-1 du code de l'énergie, tels que définis à l'article 4 du présent arrêté, doivent être localisés sur le territoire de la collectivité où ces dernières ont été réalisées.

Article 6

Les composants, biocarburants, additifs, traceurs et colorants inclus, permettant par simple mélange ou après passage en unité de finition présentant un rendement en masse supérieur à 95 % la constitution d'un produit appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 2 sont admis pour constituer des stocks stratégiques pétroliers dans cette même catégorie, sous réserve que tous ces composants soient localisés dans le même lieu et en quantité suffisante.

Article 7

La liste des produits pouvant être pris en compte pour constituer des stocks stratégiques pétroliers permettant de remplir l'obligation de stockage stratégique dans chacune des catégories figure en annexe 2.

Article 8

Les opérateurs pétroliers de chaque collectivité mentionnée à l'article 1er soumis aux obligations de stockage stratégique adressent mensuellement au représentant de l'Etat les informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation de constitution et de conservation de stock stratégique.

Article 9

Les opérateurs pétroliers de chaque collectivité mentionnée à l'article 1er soumis aux obligations de stockage stratégique établissent un répertoire détaillé mis à jour en permanence de tous les stocks stratégiques permettant la couverture de leur obligation. Le répertoire permet la conservation des données relatives à la quantité et à la nature des stocks stratégiques détenus par référence aux catégories mentionnées à l'article 2, par dépôt ou installation de stockage.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE 1

LISTE DES PRODUITS DONT LA MISE À LA CONSOMMATION OU À L'AVITAILLEMENT DES AÉRONEFS SOUMET À OBLIGATION DE STOCKAGE

CATÉGORIES

LIBELLÉ

CODIFICATIONS

DGEC

Douanière

ORNOIR

SH

NC

TARIC

1

Essences d'aviation

205

27 10 12

31

11, 19 et 90

Supercarburants

sans plomb

203

27 10 12

41

11, 19 et 90

218 ou 295

27 10 12

45

11, 19 et 90

219

27 10 12

49

11, 19 et 90

Superéthanol E85

296

38 24 90

92

66

2

Pétrole lampant

303

27 10 19

25

00

Gazole autre

312

27 10 19

43

21, 29, 30 et 90

Fioul domestique 10 ppm < S < 20 ppm

307

27 10 19

46

21, 29, 30 et 90

Fioul domestique 20 ppm < S < 1 000 ppm

307 ou 310

27 10 19

47

21, 29, 30 et 90

Fioul domestique 1 000 ppm < S

307 ou 308

27 10 19

48

10 et 90

Gazole S < 10 ppm

312

27 10 20

11

21, 29 et 30

Gazole 10 ppm < S < 20 ppm

311

27 10 20

15

21, 29 et 30

Gazole 20 ppm < S < 1 000 ppm

311 ou 310

27 10 20

17

21, 29, 30 et 90

Gazole 1 000 ppm < S

306

27 10 20

19

10 et 90

3

Carburéacteurs type kérosène

(ou type pétrole

lampant)

301

27 10 19

21

00

Carburéacteurs,

type essence

599

27 10 12

70

11, 19 et 90

4

Fiouls lourds

404

27 10 19

62

00

404 ou 405

27 10 19

64

00

406 ou 407 ou 414

27 10 19

68

00

Sans objet

27 10 20

31

00

Sans objet

27 10 20

35

00

Sans objet

27 10 20

39

00

Article ANNEXE 2

LISTE DES PRODUITS POUVANT ÊTRE PRIS EN COMPTE POUR LA COUVERTURE DE L'OBLIGATION DE STOCKAGE

CODE ORNOIR

CATÉGORIE " SUBSTITUABLES "

(application d'un coefficient 0,8 lors de la comptabilisation

en substitution de produits finis)

1- - - - -

Pétroles bruts

9- - - - -

Autres produits à distiller (APD)

2- - - - -

Condensats

904

Charges de réformage

905

Charges de craquage

906

Charges de viscoréduction

909

Charges de distillation sous vide et diverses

305

Gazole distillation sous vide charge vapocraqueur

Code ORNOIR

Catégorie 1

201

Supercarburant

203

Essence-auto

205

Essence aviation

206

Essences spéciales

207

Essence conforme mélange

208

Essence retour vapocraqueurs

210

Naphta charge vapocraqueurs

211

Naphta autres usages

214

Essence sans plomb

216

Bases pour supercarburant à haut indice d'octane

218

Super sans plomb 95, 50 ppm de S max

219

Super sans plomb 98, 10 ppm de S max

224

ETBE issu de la biomasse

225

Bioéthanol

228

Autres composés essence issus de la biomasse

229

Autres composés essence non issus de la biomasse

295

Super sans plomb 95 E10

296

Superéthanol E85

402

Additifs spécifiques essences

904

Charge réformage pour mélange

Code ORNOIR

Catégorie 2

230

EMHV

231

EEHV

238

Autres composés gazole issus de la biomasse

239

Autres composés gazole non issus de la biomasse

301

Carburéacteurs

302

White-spirit

303

Pétrole lampant

306

Gazole carburant à 2 000 ppm de S max

307

Fioul domestique

308

Gazole conforme mélange

309

Base kérosène

310

Gazole EN590 ou gazole carburant européen, 350 ppm de S max

311

Gazole EN590 ou gazole carburant européen, 50 ppm de S max

312

Gazole carburant à 10 ppm de S max

402

Additifs spécifiques gasoil et fioul domestique

Code ORNOIR

Catégorie 3

211

Naphta autres usages

301

Carburéacteurs

309

Base kérosène

402

Additifs spécifiques carburéacteurs

Code ORNOIR

Catégorie 4

308

Gazole conforme mélange

404

Fioul lourd TTBTS < 0,5 %

405

Fioul lourd TBTS ≥ 0,5 % et < 1 %

406

Fioul lourd BTS ≥ 1 % et < 2 %

407

Fioul lourd HTS ≥ 2 % et < 4 %

408

Fioul lourd conforme mélange

409

Résidu lourd retour vapocraqueur

414

Fioul lourd de soutage