Arrêté du 14 avril 2021

• Date du texte: 14 avril 2021
• Articles: 7

Article 1

Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Téléservice inscription ” dont l'objet est de permettre aux élèves, ou à leurs représentants légaux lorsqu'ils sont mineurs, de procéder à leur inscription dans toutes les classes secondaires des collèges et des lycées d'enseignement général et technologique ou professionnel.

Article 2

Ce traitement peut être mis en œuvre dans des établissements publics locaux d'enseignement et dans des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

Données relatives aux élèves :

- nom de famille ;

- nom d'usage ;

- prénoms ;

- sexe ;

- nationalité ;

- date de naissance ;

- lieu de naissance : en France : nom de la commune et département ; à l'étranger : nom de la commune et pays ;

- adresse du domicile si elle est différente de celles des deux responsables légaux : adresse, code postal, localité et pays ;

- photographie ;

- téléphone : domicile, portable, autre téléphone (stage …) ;

- adresse courriel ;

- résultats d'affectation (établissement d'affectation, formation, classe) ;

- enseignements choisis ;

- langues vivantes ;

- régime (demi-pensionnaire, externe ou interne) ;

- identifiant et mot de passe choisi par l'élève majeur permettant l'accès au téléservice ;

- logs de connexion.

Données relatives aux responsables légaux des élèves mineurs :

- civilité ;

- nom de famille ;

- nom d'usage ;

- prénoms ;

- lien avec l'élève (à choisir parmi "mère ", "père ", "l'élève lui-même ", "autre membre de la famille ", "tuteur ", "autre cas ") ;

- adresse : adresse, code postal, localité et pays ;

- téléphone : domicile, travail, portable, case à cocher "accepte les SMS " ;

- case à cocher "je souhaite être contacté en priorité en cas d'urgence " ;

- autorise à communiquer ses adresses aux associations de parents d'élèves siégeant au conseil d'administration ;

- adresse courriel ;

- profession ou catégorie socio-professionnelle ;

- identifiant(s) et mot(s) de passe choisi(s) par le ou les responsables légaux permettant l'accès au téléservice ;

- logs de connexion.

Article 4

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont :

- les chefs d'établissement et les agents habilités des services administratifs de l'établissement, pour l'ensemble des données, à l'exception des données de connexion ;

- les administrateurs du téléservice pour les données de connexion ;

- les associations de parents d'élèves représentées au sein du conseil d'administration de l'établissement, pour les coordonnées des seuls responsables légaux ayant autorisé la transmission de ces informations.

Article 5

Les données sont conservées pendant une durée d'un an.

Article 6

Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par les articles 15,16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé et celui prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des chefs d'établissement concernés.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.