Article 1
L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est ratifiée.
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Loi
LOI n°2021-771 du 17 juin 2021
Article 6
I. à III. :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-12-1, Art. L3123-10-1, Art. L4135-10-1, Art. L7125-12-1,
Art. L7227-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-37-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1621-3
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 17
L'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie est ratifiée.
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-37-1, Art. L121-37-2, Art. L121-37-3
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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