Décret n°2021-776 du 16 juin 2021

• Numéro: 2021-776
• Date du texte: 16 juin 2021
• Articles: 3

Article 3

I.. à IV.- A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-327 du 17 mars 2016

- ARRÊTÉ du 25 juin 2015

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. R1241-23, Art. R1241-24, Art. R1241-25, Art. R1241-28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997

Art. 41-2

- Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004

Art. Annexe

- DÉCRET n°2015-154 du 11 février 2015

Art. null

- Décret n°2016-327 du 17 mars 2016

Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16

- Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018

Art. 2

- Décret n°2019-851 du 20 août 2019

Art. 6, Art. 3

- Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019

Art. 2

- Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010

- Décret n°2011-288 du 18 mars 2011

- Décret n°2016-1005 du 21 juillet 2016

- ARRÊTÉ du 25 juin 2015

- ARRÊTÉ du 25 juin 2015

- ARRÊTÉ du 14 septembre 2015

- Arrêté du 17 mars 2016

- ARRÊTÉ du 25 juin 2015

Art. 3

- ARRÊTÉ du 25 juin 2015

Art. 1

- ARRÊTÉ du 25 juin 2015

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- ARRÊTÉ du 14 septembre 2015

Art. 1

- ARRÊTÉ du 24 septembre 2015

Art. 1

- ARRÊTÉ du 25 juin 2015

- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007

Art. 2

- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007

Art. 2

- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008

Art. Annexe 2

- Décret n°2016-327 du 17 mars 2016

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 17, Art. 18

- Arrêté du 24 août 2020

Art. null

- Arrêté du 9 avril 2018

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-288 du 18 mars 2011

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008

- Décret n°2018-165 du 6 mars 2018

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. R79

II. - Les mots : " SNCF Mobilités" sont remplacés par les mots : "SNCF Voyageurs" dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur.

Article 5

Les dispositions du présent décret sont sans incidence sur les documents de référence des gares de voyageurs et sur le document de référence du réseau, prévus respectivement par les articles 14-1 et 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé, et sur les documents de description des installations de service définis à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire, déjà publiés à la date de publication du présent décret, qui restent valables jusqu'à leur terme dans leur rédaction initiale sauf pour les prestations régulées modifiées pour l'application du présent décret.

Les exploitants d'installations de service disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret pour transmettre à l'Autorité de régulation des transports les projets de tarifs des redevances dues au titre des prestations régulées modifiées en conséquence de l'article 1er et des I et II de l'article 2 du décret du 20 janvier 2012 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, sans que les consultations mentionnées aux articles 14-1 et 17 du décret susvisé du 7 mars 2003 ne soient requises.

Article 6

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.